1. A PROPOS
La Société Jeux FK, au capital de 40800€, est immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 41288551900063; le siège social est situé 771, route du Bourg 42520 MALLEVAL; elle est représentée par M François Koch, gérant (ci-après « la Société »).
La Société propose les produits suivants : jeux de cartes, jeux de société, livres.
2. PRÉAMBULE
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « les CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur le jour de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
3. DÉFINITIONS
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet.
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société.
« CGV/CGU » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en ligne.
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site.
« Société » désigne la Société Jeux FK, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes.
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
4. INSCRIPTION
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut, l’insciption ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les infomrations communiquées du le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’negagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponibles dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte dur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se refuse le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée des les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
5. PRESTATION DE SERVICE ET PRIX
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregsitré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
6. COMMANDES
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ».
Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu’n mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.
Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif des la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou de tout autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectuées, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
7. DELAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement intégral du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Sur le Site, le paiment se fait par Carte bancaire.
Si un Utilisateur souhaite régler d’une autre manière (Virement bancaire, lien Paypal, chèque, espèces, Mandat Administratif…), il est prié de contacter la Société par mail (jeuxfk@jeuxfk.fr) qui lui fera parvenir un bon de commande adapté.
8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2° de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et suscpetibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° de fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement peronnalisés;
4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
6° de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
7° de fournitures de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
8° de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces re rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;
9° de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
10° de fourniture d’un journal, d’un périodique, d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;
11° conclus lors d’une enchère publique;
12° de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
13° de fournitures d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse jeuxfk@jeuxfk.fr
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
9. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CLIENTS « PROFESSIONNELS »
Les clients Professionnels peuvent bénéficient des tarifs HT revendeurs, à condition d’effectuer effectivement de la revente en tarif TTC après application d’une marge commerciale.
Les commandes passées sur ce Site transitent par le siège de la Société qui validera au péalable l’inscription du revendeur. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription qui n’entrerait pas dans sa stratégie commerciale.
Des remises par colisage (3% pour un colisage de 4 ou 6 selon les produits, 5% pour un colisage de 8 ou 12 selon les produits) seront appliquées aux revendeurs sur le BL et la facture finale.
Les tarifs détaillés sont disponibles sur simple demande à jeuxfk@jeuxfk.fr
Après la validation de l’inscription, le revendeur sera automatiquement, et pour une durée d’un an, inscrit sur la carte des revendeurs.
Les conditions de vente spécifiques aux Professionnels sont les suivantes :
9.1. DISPOSITIONS GENERALES
Sauf stipulation contraire spécifiée par nos lettres, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes. Chaque commande passée emporte l’acceptation formelle de nos conditions de vente et toute clause restrictive de la part de nos clients, non expressément acceptée par nous, ne nous est opposable.
9.2. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas constituer un motif de : dommages et intérêts, annulation de commande ou refus de livraison.
9.3. TRANSPORT
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (art. 105 du code du commerce).
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours suivant l’arrivée des produits.
9.4. PRIX
Les prix des articles vendus par la SARL Jeux FK sont ceux en vigueur au jour de la commande. En cas de commande différée, le prix des articles sera celui défini par les conditions particulières.
Le montant minimal d’une commande est fixé à 120 (cent-vingt) euros.
Pour les commandes dont le montant est inférieur à 200 (deux-cents) euros, une partie des frais de transport soit 9 (neuf) euros sera à la charge de l’acheteur. Ces frais seront facturés en même temps que les marchandises. Pour les commandes dont le montant est supérieur ou égal à 200 euros, les marchandises voyagent franco de port par point de livraison en France métropolitaine.
9.5. CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES LIVRES
La vente de livres effectuée sous le label Jeux FK Editions est soumise à la loi Lang. Les livres sont ainsi soumis à un prix unique TTC indiqué sur le tarif. La TVA est de 5,5%. Il n’y a pas de minimum de commande. Les livres peuvent se commander à l’unité. Le port est facturé 3,60€ ht pour 1 livre, 4,80€ pour 2 livres, 8,00€ pour 3 à 17 livres. Un Franco spécial est appliqué dès 18 livres commandés.
Si une commande regroupe des livres et des jeux, les conditions du paragraphe précédent (9.4.PRIX) s’appliquent.
Les livres peuvent être retournés, en parfait état uniquement, et aux frais du client, auprè de notre logisticien DS Routage – Stock Jeux FK – 73, rue Jules Guesde, 69230 St-Genis-Laval accompagné d’un mail à jeuxfk@jeuxfk.fr dans un délai de six mois à un an suivant la facturation. Un avoir sera établi et soldé si nécessaire.
9.6. PAIEMENT
Le paiement des articles s’effectue dans les 30 jours fin de mois de facturation par LCR Directe, ou à défaut par tout autre moyen précisé par le client (traite acceptée, chèque ou virement), auprès du siège de la société Jeux FK. Il n’est pas accordé d’escompte pour règlement comptant.
En cas de mise en demeure de paiement et de recouvrement par voie judiciaire, le prix de vente est majoré de plein droit de 10% pour honoraires de recouvrement sans préjudice des dommages-intérêts au titre des frais. Toute mise en demeure relative à une échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures impayées.
Pour les clients ayant fait l’objet d’un ou plusieurs incidents de paiement par le passé, il sera demandé le paiement anticipé de la marchandise, lors de toute nouvelle commande. Les marchandises seront expédiées à compter de l’encaissement intégral de la commande.
9.7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
(Loi Dubanchet n°80-335 du 12 mai 1980)
De convention expresse et d’un commun accord des parties, les ventes ne sont parfaites qu’après encaissement de la totalité du prix. Tant que le prix, et, le cas échéant, les indemnités de majoration ne seront pas entièrement payés, les marchandises vendues restent notre propriété.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens sans autre formalité et, si bon semble au vendeur, la résiliation du contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent marché. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur.
L’acheteur devra informer le vendeur immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur la marchandise.
Pour l’identification des marchandises faisant l’objet de la clause de réserve de propriété, tous les documents commerciaux contractuels (bons de commande, confirmations, factures…) devront être consultés.
9.8. DIVERS
Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications ne compromettant ni la qualité ni l’intérêt de nos produits.
En cas de litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formulation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, sera, faute d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : jeuxfk@jeuxfk.fr
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
11. PARTAGE DES DONNÉES COLLECTÉES
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces ssociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dansle cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Sociét indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
– respecter la loi
– protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
– lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
– protéger les droits de propriété de la Société.
12. PROTECTION DES DONNÉES
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun ca une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
13. COOKIES
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation dur le Site, ainsi qu’aux autres éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispos de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
14. MODIFICATIONS
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par la biais du Site.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
15. RESPONSABILITÉ
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en oeuvre tous les moyens d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moement. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intelectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, repoduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
17. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Comission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de litige.
18. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignement prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles des Services;
– le prix des Services;
– la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service;
– les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques);
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre.
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
– les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
COORDONNÉES DU MEDIATEUR
Maître Frédérique Loescher-Lorioz
13, place du marché
57200 Sarreguemines